APL apprentis - Ressources supérieures au montant fixé par décret

APL apprentis - Ressources supérieures au montant fixé par décret

A propos

Une erreur de calcul commise par beaucoup de CAF coupe les APL des apprentis.
Le motif invoqué est "ressources supérieures au montant fixé par décret ".

Retrouvez ici toutes les informations pour comprendre et défendre vos droits.

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Mise à jour: 05/03/2017

En tant qu’apprenti, les revenus qui doivent être pris en compte dans le calcul sont :
vos revenus imposables de l’année N-2

vos revenus imposables de l’année en cours

A noter : le montant de l'exonération d’impôts correspond au SMIC annuel brut.
Exemple : Salaires versées en 2014 : exonérés de 16416€. Salaires versés en 2015 : exonérés de 17490€

Le calcul des droits APL est régi par le Code de la construction et de l'habitation (R351-5, R351-7). Il se fait en 3 principales étapes :

Etape 1

Évaluation de vos revenus sur l’année N-2 en retirant la partie exonérée. Ce qui fait un montant à déclarer de 0 ou très proche.

Exemple : j’ai perçu 1200€ par mois l’année N-2, soit 14400€ annuel. Je soustrais l'exonération de 16416 € en vigueur en 2014 ce qui me fait 0€ à déclarer.

Etape 2

Si le montant calculé à l’étape 1 est inférieur à 10153,50€ il doit être procédé à l’étape 3 appelé évaluation forfaitaire.

Exemple : Ayant déclaré 0€ à l’étape 1, et ce montant étant inférieur à 10153,50€, il doit être procédé à une évaluation forfaitaire. Vous remarquerez ainsi que l’étape 3 est obligatoire pour un apprenti.

Etape 3

Évaluation forfaitaire : le salaire de l’année en cours est multiplié par 12 ce qui donne un certain montant, la partie exonérée doit être retirée de ce montant, si le résultat dépasse 15492€, l’APL est bloqué pour motif “ressources supérieures au montant fixé par décret”.

Exemple : je touche 1400€ en 2015, soit 16800€ annuel. Si les 16800€ - 17490€(exonération en 2015) sont supérieurs au seuil de 15492€, l’APL est bloquée. Vous remarquerez qu'il est impossible pour un apprenti de dépasser ce seuil sauf s'il gagne plus de 2748€ mensuels (ce qui n'arrive jamais).

Si vos APL ont été bloqués suite à la communication de votre salaire actuel, votre CAF a commis une erreur. L'erreur se situe au niveau de l’étape 3 : l’évaluation forfaitaire. Votre CAF a pris en compte la part exonérée d'impôts de vos ressources, ce qui constitue une erreur de droit. Faites un recours immédiatement si vous êtes dans cette situation.

Concrètement : Si vous touchez 1400€ par mois en 2015…

Votre CAF doit faire :

Multiplier votre salaire en cours par 12 et retirer la part exonérée d’impôt (17490€ sur les salaires versées en 2015) donc 1400*12=16800€, montant évaluation forfaitaire = 16800-17490 = 0€.

CAF constatées dans ce cas :

contribuer ici

Votre CAF ne doit pas faire :

1400*12=16800, montant évaluation forfaitaire = 16800€, seuil dépassé ! (il semble que c’est ce que fait la CAF dans la plupart des cas, même sur le simulateur officiel d’APL en ligne)

CAF constatées dans ce cas :

CAF du Val-de-Marne

Hauts-de-Seine

Isère

Nord

Seine-et-Marne

Calvados

Morbihan

Loire

Indre

Pyrénées-Atlantiques

Loiret

Pyrénées-Orientales

Bouches-du-Rhône

Alpes-de-Haute-Provence

Haute-Vienne

Maine-et-Loire

Ille-et-Vilaine

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Si vous avez le moindre doute qu’une erreur a été commise dans le calcul de vos droits, je vous conseille de faire un recours le plus rapidement possible vu les sommes en jeu. Voici les recours à faire dans l’ordre :

Recours CRA

Délai : 2 mois à compté de la décision de blocage d’APL
Moyen : courrier recommandée AR
Destinataire : Commission des recours amiables, {Adresse de votre CAF}
Décision : la commission des recours amiables (CRA) a 2 mois pour vous répondre. Si vous n’avez pas de réponse, vous pouvez considérer que c’est un refus implicite. Il faut alors faire un recours au TASS

Recours Tribunal

Condition : Recours CRA refusé
Moyen : Courrier recommandée AR
Destinataire : Tribunal administratif si APL. TASS si ALS.
Décision : si le tribunal administratif ou le TASS refuse, vous pouvez faire appel (cet apprenti à gagné en appel)

Faire appel

Condition : Recours tribunal refusé

Je suis actuellement en recours au tribunal. Je n’ai pas assez d’infos sur la procédure d’appel. Si vous en savez plus n’hésitez pas à contribuer ici.

Commentaires

Agir

Agir

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Plus de 10 ans que ça dure ! Pourquoi ?

A cause d'un manque d'informations claires sur le sujet. Le système de calcul est très opaque.
La CAF dira qu'elle est dans son droit. Ce qui fait que très peu d'apprentis osent faire des recours.
Et parmi ceux qui en font, encore moins vont jusqu'au tribunal. Si une majorité d'apprentis avaient fait des recours, la CAF aurait cessé cette pratique.
C'est pour ça qu'il est important de faire les recours si vous avez le moindre doute et d'aller jusqu'au bout.